Une gestion responsable des chaînes d'approvisionnement en métaux et de l'extraction minière dans les zones affectées par des conflits et à haut risque.

Introduction

Les conditions d'extraction des minéraux et les relations avec les fournisseurs opérant dans des zones affectées par des conflits ou à haut risque constituent un défi sérieux. Les impacts négatifs peuvent inclure des dommages aux personnes (impacts externes), des dommages à la réputation ainsi que des responsabilités légales pour les entreprises impliquées (impacts internes), ou les deux.

Afin de garantir le respect des droits humains et de ne pas contribuer aux conflits, les entreprises doivent prendre des mesures proactives et raisonnables et s'efforcer de bonne foi d'identifier et de prévenir ou d'atténuer tout risque d'impact négatif par le biais de processus de "diligence raisonnable", qui sont des initiatives de collaboration multipartites soutenues par les gouvernements sur la gestion responsable des chaînes d'approvisionnement.

1. Qu'est-ce qu'un processus de diligence raisonnable et quel est son objectif ?

La diligence raisonnable est un processus continu, proactif et réactif, par lequel les entreprises peuvent identifier, prévenir, atténuer et rendre compte de la manière dont elles traitent leurs impacts négatifs réels et potentiels, en tant que partie intégrante des systèmes de prise de décision commerciale et de gestion des risques.

L'objectif des processus de diligence raisonnable est d'aider les entreprises à respecter les droits humains et à éviter de contribuer aux conflits par leurs pratiques. Ces processus peuvent également aider les entreprises à s'assurer qu'elles respectent le droit international et se conforment aux lois nationales, y compris, dans le cas présent, celles qui régissent le commerce illicite des minéraux, et à éviter les sanctions des Nations Unies.

2. Qu'est-ce qu'une “zone affectée par un conflit et à haut risque” ?

Les “zones affectées par des conflits et à haut risqué” sont identifiées par la présence d'un conflit armé, d'une violence généralisée ou d'autres risques d'atteinte aux personnes. Les conflits armés peuvent prendre diverses formes, comme un conflit de caractère international ou non international, qui peut impliquer deux États ou plus, ou qui peut consister en des guerres de libération, des insurrections, des guerres civiles, etc. Les zones à haut risque peuvent inclure des zones d'instabilité politique ou de répression, de faiblesse institutionnelle, d'insécurité, d'effondrement des infrastructures civiles et de violence généralisée. Ces zones sont souvent caractérisées par des abus généralisés des droits de l'homme et des violations du droit national ou international.

Dans les zones affectées par des conflits et à haut risque, les entreprises impliquées dans l'exploitation minière et le commerce des minéraux risquent de contribuer ou d'être associées à des impacts négatifs importants, y compris des violations graves des droits humains et des conflits, tout en générant des revenus, de la croissance et de la prospérité, en maintenant les moyens de subsistance et en favorisant le développement local.

3. Quel est l'objectif de ce document d'orientation spécifique de l'OCDE ?

Les Lignes directrices de l'OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d'approvisionnement responsables en minerais provenant de zones affectées par des conflits et à haut risque, avec leurs suppléments sur l'étain, le tantale, le tungstène et l'or, sont une initiative multipartite soutenue par les gouvernements qui vise à permettre aux pays de tirer profit de leurs ressources minérales et à empêcher que l'extraction et le commerce des minerais ne deviennent une source de conflit, d'abus des humains et d'insécurité.

L'un des principaux domaines d'action est de veiller à ce que les normes internationales ne marginalisent pas davantage les travailleurs du secteur informel, afin que les communautés minières artisanales légitimes puissent bénéficier du commerce en cours dans les zones touchées par des conflits et à haut risque, en vue de permettre aux pays de tirer profit de leurs ressources et d'empêcher que cette activité ne devienne une source de conflit, de violation des droits humains et d'insécurité.

4. En pratique, comment un processus de diligence raisonnable est-il structuré et accompli ?

La nature et l'étendue des actions de diligence raisonnable qui sont appropriées dépendront des circonstances individuelles et seront affectées par des facteurs tels que la taille de l'entreprise, la localisation des activités, la situation dans un pays particulier, le secteur et la nature des produits ou services concernés.

Le devoir de diligence s'articule donc autour des mesures que les entreprises doivent prendre pour :

• identifier les circonstances factuelles impliquées dans l'ensemble du cycle de production ;
• identifier et évaluer tout risque réel ou potentiel en évaluant les circonstances factuelles par rapport aux normes établies dans la chaîne d'approvisionnement de l'entreprise ;
• prévenir ou atténuer les risques identifiés en adoptant et en mettant en œuvre un plan de gestion des risques.

Ce plan doit notamment intégrer le modèle de politique de la chaîne d'approvisionnement et les recommandations spécifiques en matière de diligence raisonnable décrites dans le présent guide.

Le cadre en cinq étapes de la diligence raisonnable fondée sur le risque est le suivant :

1. établir des systèmes de gestion d'entreprise solides ;
2. Identifier et évaluer les risques dans la chaîne d'approvisionnement ;
3. concevoir et mettre en œuvre une stratégie pour répondre aux risques identifiés ;
4. effectuer un audit indépendant de la diligence raisonnable de la chaîne d'approvisionnement à des points de la chaîne d'approvisionnement à des points identifiés de la chaîne d'approvisionnement ;
5. établir un rapport sur la diligence raisonnable de la chaîne d'approvisionnement.

5. Qu'exige-t-on des entreprises actives dans ces zones à haut risque ?

Globalement, les entreprises doivent s'engager à s'abstenir de toute action qui contribue au financement des conflits par tout soutien direct ou indirect à des groupes armés non étatiques ou à des forces de sécurité publiques ou privées qui contrôlent illégalement des sites miniers, par des actions qui soutiennent des taxes illégales ou des extorsions. Les mesures d'atténuation des risques dont la mise en œuvre peut être envisagée comprennent :

• la politique de la chaîne d'approvisionnement - la sécurité et les questions connexes ;
• la sécurité et l'exposition des mineurs artisanaux aux risques d'impacts négatifs ;
• l'atténuation des risques liés à la corruption et aux fausses déclarations sur l'origine des minéraux ;
• le blanchiment d'argent ;
• la transparence sur les taxes, les droits et les redevances payés aux gouvernements ; l'atténuation des risques.

6. Quels sont plus particulièrement les engagements à prendre par les entreprises ?

Les entreprises ne toléreront ni ne profiteront d'aucune manière, ne contribueront, n'aideront ou ne faciliteront la commission par toute partie de toute forme de torture, de traitement cruel, inhumain et dégradant, de toute forme de travail forcé ou obligatoire et en particulier du travail des enfants, des pires formes de travail des enfants, et d'autres violations et abus flagrants des droits humains tels que la violence sexuelle, les crimes de guerre contre l'humanité, le génocide ou d'autres violations graves du droit humanitaire international.

De même, les entreprises s'engagent à ne pas offrir, promettre, donner ou exiger de pots-de-vin, et résisteront à l'incitation à verser des pots-de-vin pour dissimuler ou déguiser l'origine des minerais, à faire de fausses déclarations sur les taxes, droits et redevances payés aux gouvernements aux fins de l'extraction, du commerce, de la manutention, du transport et de l'exportation des minerais.

En ce qui concerne la gestion des risques liés à la corruption et aux autres pratiques frauduleuses, les entreprises s'engagent à collaborer avec toutes les parties prenantes concernées afin d'améliorer et de suivre les performances dans le but de prévenir ou d'atténuer les risques d'impacts négatifs par des mesures mesurables prises dans des délais raisonnables.

Lors de la planification et de la structuration de l'évaluation des risques de la chaîne d'approvisionnement, les entreprises en amont de la chaîne d'approvisionnement doivent prendre en compte les actions recommandées suivantes :

1. utiliser une approche fondée sur des preuves ;
2. préserver la fiabilité et la qualité des faits de l'entreprise et de l'évaluation des risques d'une chaîne d'approvisionnement ;
3. garantir le niveau de compétence approprié, en employant des experts possédant des connaissances et des compétences dans les nombreux domaines requis.

Ces annexes recommandent entre autres et plus spécifiquement que les entreprises concernées établissent un système de contrôle interne sur les minéraux en leur possession (chaîne de conservation ou traçabilité) et mettent en place des équipes d'évaluation sur le terrain.

Celles-ci peuvent être créées conjointement par une coopération entre les entreprises en amont tout en conservant la responsabilité individuelle, pour générer et partager des informations vérifiables, fiables et actualisées sur les circonstances qualitatives de l'extraction, du commerce, de la manipulation et de l'exportation des minéraux à partir de zones affectées par des conflits et à haut risque. Ces étapes sont très détaillées dans les suppléments respectifs.

Les entreprises sont également encouragées à mettre en place un mécanisme de réclamation au niveau de l'entreprise et/ou de la mine, qui devrait développer un processus d'alerte précoce et de sensibilisation aux risques ceci pour permettre à toute partie intéressée (personnes affectées ou dénonciateurs) d'exprimer ses préoccupations concernant les circonstances de l'extraction, du commerce, de la manutention et de l'exportation d'or dans une zone affectée par un conflit ou à haut risque.

Cela permet à une entreprise d'être alertée des risques dans sa chaîne d'approvisionnement, cela en plus de ses propres évaluations des faits et des risques.

Références
OCDE (2016) : Guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d'approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque Troisième édition, Éditions OCDE, Paris. http://dx.doi.org/10.1787/9789264252479-en   https://www.oecd.org/daf/inv/mne/OECD-Due-Diligence-Guidance-Minerals-Edition3.pdf OECD – A global standard towards responsible mineral supply chains http://mneguidelines.oecd.org/mining.htm   https://mneguidelines.oecd.org/Brochure_OECD-Responsible-Mineral-Supply-Chains.pdf http://dx.doi.org/10.1787/9789264252479-en  http://mneguidelines.oecd.org/duediligence/ http://www.oecd.org/corporate/mne/mining.htm