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Contexte - L'Union européenne a publié fin 2019, un Pacte vert pour l’Europe, (European « Green Deal ») qui couvre les orientations politiques en matière de climat et de pollution.
Voici le résumé des propositions essentielles.
Ceci est un résumé fidèle du rapport produit en 2019 par la Commission Européenne (CE) : "Le pacte vert pour
l'Europe
La présente communication définit un Pacte Vert pour l’Europe pour l'Union européenne(UE) et ses citoyens. Il réitère l’engagement de la Commission à relever les défis liés au climat et à l’environnement, qui est la tâche qui caractérise cette génération. L'atmosphère se réchauffe et le climat change chaque année. Un million des huit millions d'espèces de la planète risquent de disparaître. Les forêts et les océans sont pollués et détruits.
La Commission proposera la première «loi sur le climat» européenne d'ici mars 2020, inscrivant l'objectif de neutralité climatique à l'horizon 2050. D'ici l'été 2020, la Commission présentera également un plan visant à porter de manière responsable l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l'UE pour 2030 à au moins 50% et à 55% par rapport aux niveaux de 1990.
La réalisation d'une économie circulaire et neutre sur le plan climatique nécessite la pleine mobilisation de l'industrie. Il faut 25 ans - une génération - pour transformer un secteur industriel et toutes ses chaînes de valeur. Pour être prêts en 2050, des décisions et des actions doivent être prises au cours des cinq prochaines années.
La Commission européenne travaillera également avec les États membres pour intensifier les efforts de l'UE pour garantir la mise en œuvre de la législation et des politiques actuelles relatives au Pacte Vert pour l’Europe, en particulier des réformes visant à garantir une tarification efficace du carbone dans l'ensemble de l'économie.
Les défis sont complexes et interdépendants. La réponse politique doit être audacieuse et globale et chercher à maximiser les avantages pour la santé, la qualité de vie, la résilience et la compétitivité. Il faudra une coordination intense1 pour exploiter les synergies disponibles dans tous les domaines politiques.
Toutes les actions et politiques de l'UE devront contribuer au Pacte Vert pour l’Europe. L'UE a déjà commencé à moderniser et à transformer l'économie dans le but de la neutralité climatique. Entre 1990 et 2018, elle a réduit les émissions de gaz à effet de serre de 23% alors que l'économie progressait de 61%.
1 Pour ne pas dire « systémique » …
Parallèlement à la stratégie industrielle, un nouveau plan d’action pour l’économie circulaire contribuera à moderniser l’économie de l’UE et à tirer parti des opportunités de cette économie circulaire au niveau national et mondial. L'action se concentrera en particulier sur les secteurs à forte intensité de ressources tels que le textile, la construction, l'électronique et les plastiques. Une politique de produits durables a également le potentiel de réduire considérablement les déchets.
Assurer l'approvisionnement en matières premières durables, en particulier des matières premières critiques nécessaires aux technologies propres, aux applications numériques, spatiales et de défense, en diversifiant l'approvisionnement à la fois de sources primaires et secondaires, est donc l'une des conditions préalables à cette transition.
La Commission européenne fera appliquer rigoureusement la législation relative à la performance énergétique des bâtiments et les technologies numériques seront un catalyseur essentiel pour atteindre les objectifs de durabilité du Pacte Vert pour l’Europe.
La Commission adoptera une stratégie pour une mobilité durable et intelligente en 2020, proposera des normes d'émissions de polluants atmosphériques plus strictes pour les véhicules à moteur à combustion et envisagera également de réviser la Directive sur les transports combinés pour en faire un outil efficace pour soutenir les opérations de fret multimodal. Dans le domaine de l'aviation, les travaux sur l’adoption de la proposition de la Commission sur un véritable ciel unique européen devront reprendre car cela permettra de réduire considérablement les émissions de l'aviation.
La Commission présentera la stratégie «De la ferme à la fourchette» au printemps 2020 et lancera un large débat avec les parties prenantes couvrant toutes les étapes de la chaîne alimentaire et ouvrant la voie à la formulation d'une politique alimentaire plus durable en déplaçant le focus de la conformité vers la performance. Les plans stratégiques devront refléter un niveau d'ambition accru pour réduire de manière significative l'utilisation et le risque des pesticides chimiques, ainsi que l'utilisation d'engrais et d'antibiotiques.
Afin de garantir que l'UE joue un rôle clé, la Commission présentera une stratégie pour la biodiversité d'ici mars 2020, qui sera suivie d'une action spécifique en 2021. La stratégie définira la position de l'UE pour la Conférence des parties sur la biodiversité2, avec des objectifs mondiaux pour protéger la biodiversité, ainsi que des engagements pour lutter contre les principales causes de perte de celle-ci dans l'UE, étayés par des objectifs mesurables qui s'attaquent à ses principales causes.
La Commission européenne prendra également des décisions qui comprendront des moyens de gérer les forêts et les espaces maritimes.
La Commission européenne adoptera en 2021 un plan d'action zéro pollution pour l'air, l'eau et le sol et réexaminera les mesures de l'UE pour lutter contre la pollution provenant des grandes installations industrielles.
En outre, la Commission proposera des mesures pour lutter contre la pollution liées aux eaux des « ruissellements urbains » et aux sources de pollution nouvelles ou particulièrement nocives telles que les microplastiques et les produits chimiques, y compris les produits pharmaceutiques.
La Commission présentera un Plan d'investissement pour une Europe durable afin de répondre aux besoins de financement. Au moins 30% du Fonds InvestEU3 contribuera à lutter contre le changement climatique. Une source de revenus pourrait impliquer d'allouer 20% des revenus de la vente aux enchères du système d'échange de quotas d'émission de l'UE au budget de l'UE.
La nécessité d'une transition socialement juste doit également se refléter dans les politiques aux niveaux européen et national. Au niveau national, l'accord vert européen créera le contexte de réformes fiscales à grande échelle, supprimant les subventions aux combustibles fossiles, transférant la charge fiscale du travail vers la pollution et tenant compte des considérations sociales. Dans ce contexte, il est nécessaire d'utiliser les plates-formes disponibles pour simplifier la législation et garantir l'adoption rapide de la proposition de la Commission sur une utilisation plus ciblée des taux de TVA afin de refléter les ambitions environnementales accrues.
3 https://europa.eu/investeu/home_en
Les efforts de la Commission européenne pour mettre en œuvre et faire respecter les engagements en matière de développement durable des accords commerciaux de l'UE seront encore renforcés avec la nomination d'un responsable du contrôle de l'application des règles commerciales. Les accords les plus récents de l'UE comprennent tous un engagement contraignant des parties à ratifier et à mettre en œuvre efficacement l'Accord de Paris de la CCNUCC sur l'action pour le climat4, proposer de faire de son respect un élément essentiel pour tous les futurs accords commerciaux globaux et lancer un Pacte climatique européen.
La Commission et les États membres doivent également veiller à ce que les politiques et la législation soient mises en œuvre et exécutées efficacement. Dans ce contexte, la Commission envisagera de réviser le Règlement de la Convention de Aarhus5 afin d'améliorer l'accès au contrôle administratif et judiciaire au niveau de l'UE pour les citoyens et les ONG qui ont des inquiétudes quant à la légalité des décisions ayant des effets sur l'environnement.
4 https://unfccc.int/
5 https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/initiatives/ares-2018-2432060/public-consultation_en
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