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La présente communication propose un Pacte vert (« Green Deal ») pour l’Europe à l’Union européenne (UE) et à ses citoyens. Elle réitère l’engagement contracté par la Commission de relever les défis climatiques et ceux liés à l’environnement, qui constitue une mission majeure de notre génération. Année après année, l’atmosphère se réchauffe et le climat change. Sur les huit millions d’espèces que compte notre planète, un million risque de disparaître. Les forêts et les océans sont en train d’être pollués et détruits.
La Commission proposera la première «loi sur le climat» européenne d'ici mars 2020. Elle consacrera l'objectif de neutralité climatique à l'horizon 2050 dans la législation. La loi sur le climat garantira également que toutes les politiques de l'UE contribuent à l'objectif de neutralité climatique et que tous les secteurs jouent leur rôle.
À l'été 2020, la Commission présentera un plan d'évaluation d'impact visant à accroître l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l'UE de manière responsable pour 2030 à au moins 50% et à 55% par rapport aux niveaux d’émissions de 1990.
De nouvelles mesures ne suffiront pas à elles seules pour atteindre les objectifs de l’accord vert européen et l'ambition environnementale du Pacte vert ne sera pas atteinte si l'Europe agit seule. Tant que de nombreux partenaires internationaux ne partageront pas la même ambition que l'UE, cela entravera les efforts de l'UE et de ses industries pour atteindre les objectifs climatiques mondiaux de l'Accord de Paris.
Outre le lancement de nouvelles initiatives, la Commission travaillera avec les États membres pour intensifier les efforts de l’UE afin de veiller à ce que la législation et les politiques actuelles relatives au Pacte vert soient appliquées et effectivement mises en œuvre.
Ces réformes politiques contribueront à garantir une tarification efficace du carbone dans l'ensemble de l'économie. Cela encouragera les changements de comportement des consommateurs et des entreprises et facilitera une augmentation des investissements publics et privés durables.
La réalisation d'une économie climatiquement neutre et circulaire nécessite la pleine mobilisation de l'industrie. Il faut 25 ans - une génération - pour transformer un secteur industriel et toutes les chaînes de valeur. Pour être prêts en 2050, des décisions et des actions doivent être prises au cours des cinq prochaines années.
Les défis sont complexes et interdépendants. La réponse politique doit être audacieuse et globale et chercher à maximiser les avantages pour la santé, la qualité de vie, la résilience et la compétitivité. Il faudra une coordination intense pour exploiter les synergies disponibles dans tous les domaines politiques.
Toutes les actions et politiques de l'UE devront contribuer au Pacte vert européen. L'UE a déjà commencé à moderniser et à transformer l'économie dans le but de la neutralité climatique. Entre 1990 et 2018, elle a réduit ses émissions de gaz à effet de serre de 23%, tandis que l'économie a progressé de 61%.
Le risque de pauvreté énergétique doit être abordé pour les ménages qui ne peuvent pas se permettre des services énergétiques essentiels pour assurer un niveau de vie de base et en 2020, la Commission produira des orientations pour aider les États membres à résoudre le problème de la pauvreté énergétique.
Dans le même temps, la Commission intensifiera ses efforts réglementaires et non réglementaires pour lutter contre les fausses allégations vertes.
Parallèlement à la stratégie industrielle, un nouveau plan d’action pour l’économie circulaire contribuera à moderniser l’économie de l’UE et à tirer parti des opportunités de l’économie circulaire au niveau national et mondial. L'action se concentrera en particulier sur les secteurs à forte intensité de ressources tels que le textile, la construction, l'électronique et les plastiques. Une politique de produits durables a également le potentiel de réduire considérablement les déchets.
Assurer l'approvisionnement en matières premières durables, en particulier des matières premières critiques nécessaires aux technologies propres, aux applications numériques, spatiales et de défense, en diversifiant l'approvisionnement à la fois de sources primaires et secondaires, est donc l'une des conditions préalables à cette transition.
Les technologies numériques sont un catalyseur essentiel pour atteindre les objectifs de durabilité de l'accord vert dans de nombreux secteurs différents. La Commission étudiera des mesures pour garantir que les technologies numériques telles que l'intelligence artificielle, la 5G, le cloud et l'informatique de pointe et l'internet des objets puissent accélérer et maximiser l'impact des politiques de lutte contre le changement climatique et de protection de l'environnement.
Les États membres devraient s'engager dans une «vague de rénovation» des bâtiments publics et privés et la Commission appliquera rigoureusement la législation relative à la performance énergétique des bâtiments. Parallèlement, la Commission propose de travailler avec les parties prenantes sur une nouvelle initiative de rénovation en 2020. Un objectif essentiel serait d'organiser les efforts de rénovation en blocs plus grands pour bénéficier de meilleures conditions de financement et d'économies d'échelle.
La Commission adoptera aussi une stratégie pour une mobilité durable et intelligente en 2020 qui abordera ce défi et s'attaquera à toutes les sources d'émissions. La Commission soutiendra le déploiement de points de recharge et de ravitaillement publics là où des lacunes persistantes existent, notamment pour les voyages à longue distance et dans les zones moins densément peuplées, et lancera le plus rapidement possible un nouvel appel de fonds à cette fin.
La Commission envisagera également de retirer et de présenter une nouvelle proposition de révision de la directive sur les transports combinés afin de la transformer en un outil efficace pour soutenir les opérations de fret multimodal impliquant le transport ferroviaire et maritime, y compris le transport maritime à courte distance.
Dans l'aviation, le travail sur l’adoption de la proposition de la Commission sur un véritable Ciel européen unique devra redémarrer, car cela contribuera à réduire considérablement les émissions de l’aviation.
La Commission proposera des normes d'émissions de polluants atmosphériques plus strictes pour les véhicules à moteur à combustion. La Commission proposera également de réviser d'ici juin 2021 la législation sur les normes de performance en matière d'émissions de CO2 pour les voitures et les camionnettes, afin de garantir une voie claire à partir de 2025 vers une mobilité zéro émission.
La Commission présentera la stratégie «De la ferme à la fourchette» au printemps 2020 et lancera un large débat avec les parties prenantes couvrant toutes les étapes de la chaîne alimentaire et ouvrant la voie à la formulation d'une politique alimentaire plus durable. Les politiques agricoles et de pêche communes resteront des outils clés pour soutenir ces efforts tout en garantissant une vie décente aux agriculteurs, aux pêcheurs et à leurs familles.
En déplaçant l'accent de la conformité vers la performance, des mesures telles que les éco-programmes devraient récompenser les agriculteurs pour l'amélioration des performances environnementales et climatiques, y compris la gestion et le stockage du carbone dans le sol, et une meilleure gestion des nutriments pour améliorer la qualité de l'eau et réduire les émissions.
Les plans stratégiques devront refléter un niveau d'ambition accru pour réduire de manière significative l'utilisation et le risque des pesticides chimiques, ainsi que l'utilisation d'engrais et d'antibiotiques.
Pour garantir que l'UE y joue un rôle clé, la Commission présentera une stratégie pour la biodiversité d'ici mars 2020, qui sera suivie d'une action spécifique en 2021. La stratégie définira la position de l'UE pour la conférence des parties, avec des objectifs mondiaux pour protéger la biodiversité, ainsi que des engagements pour s'attaquer aux principales causes de la perte de biodiversité dans l'UE, étayée par des objectifs mesurables qui s'attaquent aux principales causes de la perte de biodiversité.
La nouvelle stratégie forestière de l'UE aura pour objectifs clés un boisement efficace, ainsi que la préservation et la restauration des forêts en Europe, pour aider à augmenter l'absorption du CO2, réduire l'incidence et l'étendue des incendies de forêt et promouvoir la bioéconomie, dans son intégralité et le respect des principes écologiques favorables à la biodiversité.
La Commission prendra aussi des décisions qui incluront des moyens de gérer l'espace maritime de manière plus durable, notamment pour aider à exploiter le potentiel croissant des énergies renouvelables offshore. La Commission adoptera également une approche de tolérance zéro à l'égard de la pêche illégale, non déclarée et non réglementée.
La Commission adoptera également en 2021 un plan d'action contre la pollution de l'air, de l'eau et du sol et examinera les mesures de l'UE pour lutter contre la pollution provenant des grandes installations industrielles.
En outre, la Commission proposera des mesures pour lutter contre la pollution due au émissions urbaines et aux sources de pollution nouvelles ou particulièrement nocives telles que les micro-plastiques et les produits chimiques, y compris les produits pharmaceutiques.
La Commission présentera un plan d'investissement pour une Europe durable afin de répondre aux besoins de financement supplémentaires. Il combinera des financements dédiés pour soutenir les investissements durables et des propositions pour un cadre habilitant amélioré propice aux investissements verts. Au moins 30% du Fonds InvestEU contribuera à lutter contre le changement climatique. Une source de revenus pourrait être d'allouer 20% des revenus du système d'Echange de quotas d'émission de l'UE au budget de l'UE.
Afin d'apporter une réponse aux besoins de financement à long terme de la transition, la Commission continuera à explorer avec les partenaires concernés, dans le cadre du Plan d'investissement pour l'Europe, sources supplémentaires pouvant être mobilisées et moyens innovants faire cela.
La nécessité d'une transition socialement juste doit également se refléter dans les politiques aux niveaux européen et national. Des réformes fiscales bien conçues peuvent stimuler la croissance économique et la résilience aux chocs climatiques et contribuer à une société plus juste et à une transition juste.
Au niveau national, le Pacte vert européen créera le contexte de réformes fiscales à grande échelle, supprimant les subventions aux combustibles fossiles, transférant la charge fiscale du travail vers la pollution et tenant compte des considérations sociales.
Il est nécessaire d'assurer une adoption rapide de la proposition de la Commission sur les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) actuellement sur la table du Conseil, afin que les États membres puissent faire un usage plus ciblé des taux de TVA pour refléter l'augmentation des ambitions environnementales, par exemple pour soutenir les fruits et légumes biologiques.
Le Conseil européen de l'innovation consacrera des financements, des prises de participation et des services d'accélération des entreprises aux start-ups et aux PME à fort potentiel afin qu'elles réalisent une innovation révolutionnaire du Pacte vert qui peut être étendue rapidement sur les marchés mondiaux.
La Commission invite dans ce contexte les parties prenantes à utiliser les plateformes disponibles pour simplifier la législation et identifier les cas problématiques.
La Commission a également intensifié ses efforts pour mettre en œuvre et faire respecter les engagements en matière de développement durable des accords commerciaux de l'UE, et ces efforts seront encore renforcés avec la nomination d'un Responsable du contrôle de l’application commercial (Chief Trade Enforcement Officer). En ce qui concerne plus spécifiquement le changement climatique, les accords les plus récents de l'UE comprennent tous un engagement contraignant des parties à ratifier et à mettre en œuvre efficacement l'Accord de Paris. La Commission proposera de faire du respect de l'Accord de Paris un élément essentiel de tout futur commerce global les accords. La Commission lancera un pacte climatique européen d'ici mars 2020 afin de se concentrer sur trois façons d'engager le public dans l'action climatique.
En particulier, la Commission s'emploiera à renforcer les capacités pour faciliter les initiatives locales sur le changement climatique et la protection de l'environnement. Des modules d'information, d'orientation et d'éducation pourraient aider à échanger les bonnes pratiques. La Commission veillera à ce que la transition verte occupe une place de choix dans le débat sur l'avenir de l'Europe.
La Commission et les États membres doivent également veiller à ce que les politiques et la législation soient mises en œuvre et exécutées efficacement. Dans ce contexte, la Commission envisagera de réviser le règlement d'Aarhus afin d'améliorer l'accès au contrôle administratif et judiciaire au niveau de l'UE pour les citoyens et les ONG qui ont des inquiétudes quant à la légalité des décisions ayant des effets sur l'environnement.
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